Article de B. Menguy publié dans lagazette.fr avec l’autorisation de l’auteur. Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la reconnaissance…
Dans une décision rendue le 15 février 2013, le Conseil d’Etat a donné raison à Mme B…, bénéficiaire dʼune décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour lʼattribution dʼun logement. Selon le Conseil d’Etat, le Tribunal administratif de Versailles avait outrepassé ses prérogatives en appréciant la légalité de la décision de la commission…
Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc…
A la fin de la trêve hivernale, alors que ferment les centres d’hébergements d’urgence, Agnès Thouvenot interroge les collectivités sur l’impact de la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2012. Celle-ci reconnaît le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale. Vu du côté des élus, des services, des associations, les difficultés sont nombreuses Hébergement…
Le 19 mars dernier, la préfecture de la région Ile de France a prolongé l’ouverture des places d’hébergement d’urgence, niveau 1 jusqu’au 30 juin. Celle du Rhône ne devrait pas non plus mettre les personnes à la rue avant le 12 avril. Lisez l’analyse d’Agnès Thouvenot qui pour la Gazette des communes : http://www.lagazettedescommunes.com/ , brosse…
Le Conseil d’Etat a en février dernier, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité, visant le décret instaurant la suppression des allocations familiales posée par l’association justice pour toutes les familles (AJTF) Le décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 instaure les modalités de calcul des la part des allocations supprimées en cas d’absentéisme scolaire. Le [...]
S’appuyant sur la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2012 qui reconnait le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale, les associations espèrent bien faire pression sur l’Etat. Objetcif : éviter que les places ouvertes dans le cadre du dispositif Plan Grand froid soient fermées début avril et les personnes remises à la rue. …
Dans une ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat, Bernard Stirn, a consacré une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté) : l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale. A lire l’article de Marion Jenkinson, doctorante à l’Université de Panthéon-Assas (Paris II – CERSA) » publié avec…
Dans une ordonnance du 10 février 2012 le Conseil d’Etat précise que : « la méconnaissance des obligations prévue par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale ». http://www.conseil-etat.fr Suite au rejet d’une demande d’hébergement d’urgence formulé par un homme privé d’abri suite à un incendie, [...]
Le 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat a considéré que sans réponse de réponse de l’autorité compétente à l’issue du délai de deux mois (article L 421-2-6 du code de l’urbanisme), un permis de construire était considéré comme tacite et valable. Une commune de moins de 10 000 peut demander aux services déconcentrés de l’Etat d’instruire…
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