Qu’est-ce qu’un groupement agricole ?

Qu’est-ce qu’un groupement agricole ?

Si vous êtes à la recherche d’un cadre juridique pour créer votre entreprise, le Groupement d’intérêt économique (EIG) n’est pas la solution. Cependant, si vous avez déjà commencé votre activité commerciale, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.

Fusion, groupe et GIE : trois concepts très différents

La fusion est un processus de fusion d’entreprises, dont au moins l’une d’entre elles disparaît. Dans un groupe d’entreprises, beaucoup se réunissent sous la direction de l’une d’entre elles, mais chaque entreprise persiste légalement. Dans le cadre d’un GEI, plusieurs personnes (physiques ou juridiques) créent une structure commune pour développer leurs activités, tout en conservant leur indépendance .

Objet du GEI

Il peut s’agir d’un objet social civil ou commercial . Tout dépend de la nature du mouvement économique de ses membres et de sa dénomination sociale. Cependant, un regroupement d’un le caractère commercial n’attribue pas le statut de marchand aux membres du GEI. De même, l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’affecte pas la qualité des personnes (physiques ou morales) qui le composent.

En général, la loi considère qu’un GEI qui regroupe des sociétés commerciales ou effectue des achats puis effectue des ventes aura un objet commercial. Et le caractère civil du GEI s’applique dans la plupart des cas aux combinaisons d’entreprises du secteur agricole ou artisanal. Les professions libérales peuvent également créer un GEI ou y participer pour mettre en commun les ressources .

Principes de l’établissement d’un GEI

Le groupement a un caractère contractuel important puisqu’il laisse à chaque membre son indépendance pour gérer et développer ses propres activités. Le Code de commerce ne définit pas de règles spécifiques pour sa création, qu’il s’agisse de ses membres ou du capital capital qui n’est pas essentiel. C’est possible étant donné que les membres d’un GEI n’ont pas de responsabilité limitée et sont donc responsables indéfiniment et plusieurs. Les membres du groupe détiennent des actions. Leur cession est effectuée librement, dans les conditions prévues dans le contrat constitutif. Les actions peuvent être constituées par des contributions en espèces, en industrie ou en nature.

Fonctionnement et gestion du GIE

Sans capital social , le GIEgère une association . En cas de formation de capital, la loi n’a pas défini de montant minimum. Les membres qui dirigent le GEI sont nommés « administrateurs » dont les droits et mandats, mode de nomination, dénomination sociale, règlement intérieur, etc. sont définis dans le contrat constitutif au moment de la création ou par la suite à l’assemblée des membres. Il peut y avoir un ou plusieurs administrateurs selon la taille du groupe et la volonté des membres.

Dans AG, à moins que le constituant le contrat établit des règles différentes, les décisions sont prises à l’unanimité , avec le principe que chaque membre dispose d’une voix. Le contrat relatif à la création du GEI peut prévoir des règles spécifiques pour la répartition des voix entre les tiers et entre les membres en ce qui concerne les règles régissant la majorité des décisions.

En termes de gestion, son contrôle doit être confié à des personnes physiques . Le contrat constitutif du groupement peut compléter les procédures du contrôle. À compter de 100 salariés ou plus à la fin de l’exercice, les commissaires aux comptes doivent être nommés par l’assemblée des membres du groupement.

Pour un GEI, les bénéfices doivent être déclarés à titre d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans le cadre de votre régime.

Avantages et inconvénients du GIE

Par rapport à une entreprise, la forme juridique GIE n’exige pas autant de formalités lors de sa création, contrairement aux sociétés commerciales. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce est suffisante. Il n’est pas nécessaire de publier une publicité de constitution dans un journal publicitaire légal. La publication à BODACC par le chef du greffe du tribunal servira de preuve. Suite à cette formalité au RCS, le groupe acquiert sa personnalité juridique , comme une entreprise.

La participation au groupement permet la poursuite du mouvement économique de ses membres en toute indépendance et autonomie. Tout entrepreneur exerçant dans le cadre d’une entreprise ou d’une simple entreprise individuelle peut développer son activité économique ou son associé . Le groupement permet la mise en commun des ressources au service de personnes physiques ou morales distinctes.

Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social. La participation au GEI peut prendre la forme d’une contribution de chaque membre, comme dans le cadre d’une association. Le fonctionnement d’un groupement est flexible : le contrat constitutif définit librement les règles de fonctionnement qui doivent être conformes au Code de commerce.

Quant aux inconvénients, cette forme juridique a celle d’une société de personnes : les membres du GEI n’ont pas de responsabilité limitée , de sorte que la relation de confiance entre ces personnes est centrale. Et le GIE n’est pas une entreprise qui exploite sa propre entreprise.

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