Jurisprudence. Suivant les conclusions présentées à l’audience par le Défenseur des droits, le Tribunal de grande instance de Bobigny a décidé de surseoir à l’évacuation d’un bidonville situé à Stains (Seine-Saint-Denis, région Ile-de-France) jusqu’au 15 avril 2013. Dans ses conclusions, le Défenseur des droits réaffirme que les évacuations de terrains doivent se faire non seulement…
Dans une décision rendue le 15 février 2013, le Conseil d’Etat a donné raison à Mme B…, bénéficiaire dʼune décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour lʼattribution dʼun logement. Selon le Conseil d’Etat, le Tribunal administratif de Versailles avait outrepassé ses prérogatives en appréciant la légalité de la décision de la commission…
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 14 février 2013, le juge administratif a rendu une décision ambiguë : il annule la mise en demeure préfectorale sur une question de forme – faute d’arrêté municipal interdisant le stationnement hors aire d’accueil – il justifie sur le fond celle-ci, en…
Jurisprudence : le 4 février dernier, le TGI de Bobigny a refusé d’ordonner l’expulsion de caravanes de voyageurs en l’absence de troubles manifeste au droit de propriété et de solutions alternatives pour leur stationnement. « (Les caravanes) constituent des habitations et le droit au logement a une valeur constitutionnelle au même titre que le droit de propriété »,…
Citoyenneté active : Le 22 janvier dernier, le tribunal administratif de Saint Nazaire a condamné ERDF à alimenter en électricité une famille de voyageurs propriétaire d’un terrain. Privé d’électricité depuis l’été, le Voyageur qui , depuis n’essuyait que des refus de dialogue de la part des autorités, s’est résolu à s’adresser au juge après avoir vérifié…
Jurisprudence : Le Conseil d’Etat a rappelé que le Droit au logement opposable était soumis à des conditions de nationalité et de séjours réguliers. Par contre l’hébergement d’urgence lui est ouvert à tous sans conditions, mais sans porte de sortie vers le logement pour les personnes en situation administrative litigieuse. Dans une décision…
Jurisprudence : Le 30 octobre dernier la Cour de cassation a rappelé les principes engageant la responsabilité des producteurs de sites de communication au public dans les affaires de diffamation visant une personne. Le responsable du site, du blog, de la page de réseau social, doit avoir eût connaissance d’un message litigieux avant publication ou avoir…
Acteurs : En matière d’évacuation forcée et de raccordement au réseau d’électricité, la jurisprudence penche du côté des administrés voyageurs. Le tribunal administratif de Nantes l’a encore rappelé le 23 novembre dernier en annulant un arrêté d’évacuation forcée visant deux familles. « Faut-il aller devant la justice toutes les semaines ? », demande Christophe Sauvé, président de l’ANGVC.…
Jurisprudence : Le 2 novembre dernier, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté préfectoral d’évacuation forcée, pris à l’encontre d’une quinzaine de familles stationnées à Reigner (Haute-Savoie). Après avoir vérifié que la commune n’avait pas réalisé ses obligations vis-à-vis du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le juge a refusé l’expulsion. Le tribunal…
Jurisprudence, actualité : Le 12 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Lyon a accordé un sursis pour la période hivernale (31 mars 2013) à l’expulsion de familles installées dans un campement précaire dans un complexe sportif. Ainsi le juge concilie le droit de propriété et le respect de la vie privée et familiale…
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