Jurisprudence : le 4 février dernier, le TGI de Bobigny a refusé d’ordonner l’expulsion de caravanes de voyageurs en l’absence de troubles manifeste au droit de propriété et de solutions alternatives pour leur stationnement. « (Les caravanes) constituent des habitations et le droit au logement a une valeur constitutionnelle au même titre que le droit de propriété »,…
Dans une décision du 15 octobre, le TGI de Nantes a reconnu qu’une caravane est un « logement par destination ». Ce constat offre à ses occupants la protection du droit du logement notamment en matière d’expulsion. Pour assoir sa décision le juge nantais s’appuie sur un retournement de la jurisprudence, la Charte sociale européenne et [...]
Dans le cadre très particulier de la rencontre de Nevoy, entre les médiateurs grands passages et les responsables d’Action grands passages, le président de la Commission nationale consultative a présenté les grandes lignes de la proposition de loi qu’il déposera à l’automne. A côté de la suppression des titres de circulation et du droit de…
Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, commente l’initiative du parlement de la région de Bruxelles capitale qui donne à « l’habitat itinérant », le statut de logement. http://www.depechestsiganes.fr/?p=2498 Pierre Hérisson « Le parlement de Bruxelles est le premier législateur à suivre la recommandation prise en 2005 par le Conseil de l’Europe http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/default_fr.asp demandant…
L’union socio éducative tzigane d’Aquitaine (USETA), réagit à l’initiative du parlement de la région de Bruxelles capitale qui donne le statut de logement aux « habitats itinérants » USETA « Comme les Belges nous voulons tous être des citoyens à part entière ! et sans dérogation! cela évitera bien des ambigüités! et d’inutiles arguties juridiques et d’exclusions…
Dans une réponse au sénateur de Moselle Jean-Louis Masson, le ministère de l’écologie charge de la gestion des branchements provisoires d’électricité, les élus compétents en matière d’urbanisme. Néanmoins cette responsabilité se trouve très fortement limitée par la jurisprudence, refus ou coupure d’un branchement provisoire ne peuvent s’opérer en période hivernal et doivent être justifiés. Demandée…
Dans le cadre d’une démarche d’harmonisation des pratiques des services déconcentrés de l’Etat en matière d’urbanisme, le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a rédigé le 12 septembre dernier une fiche Questions/ Réponses sur le cadre légal de la réalisation des aires d’accueil et l’urbanisme des résidences mobiles utilisées comme…
Le 7 juillet, le Ministère de l’économie, en réponse à une question posée par le sénateur PS Thierry Repentin, a confirmé que le «propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national » devait s’acquitter de la taxe sur les résidences mobiles terrestres. Un nouvel impôt est donc né…. Dans ce…
Des parlementaires d’opposition se penchent sur la reconnaissance de la caravane comme logement La prise en compte des aires d’accueil comme étant des logements sociaux devrait elle aussi faire parti des préoccupations des parlementaires lors d’éventuels débats sur le statut des gens du voyage à l’automne.
La caravane n’étant pas reconnue comme un logement, les familles vivant en résidences mobiles ne sont pas éligibles aux aides aux logements, sauf cas particuliers. Sur certaines aires d’accueil, le temps du séjour, les familles en difficulté économique peuvent obtenir des APL pour couvrir une partie des droits de places, elles sont en général versées…
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infos_tsiganes Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bientôt à l’étude depechestsiganes.fr/?p=5721 21 hours ago · reply · retweet · favorite
infos_tsiganes Les annonces du 1er ministre pour l’inclusion depechestsiganes.fr/?p=5713 yesterday · reply · retweet · favorite
