Petit retour sur l’histoire de cette taxe sur les résidences mobiles de 2005 à 2011
- Automne 2005
Pour la première fois, un amendement déposé par le député Jérôme Chartier en vu d’assujettir les caravanes des gens du voyage à la taxe d’habitation est adopté dans le cadre de la loi de finance 2006 JO officiel du 31 décembre 2006. Même, si ces évènements n’ont rien à voir avec l’habitat caravane, le contexte a peut être joué un rôle dans l’adoption nocturne et surprenante de ce texte rejeté les années précédentes. En mai 2005 des incidents graves à Perpignan avaient été médiatisés comme étant des affrontements communautaires impliquant gitans et maghrébins. Les débats de la loi de finance 2006, se sont déroulés dans le contextes des violences urbaines de l’automne 2005.
- 5 décembre 2005
Manifestation de protestation contre cette taxe vignette. Des membres de la commission nationale consultative de l’époque témoignent que le député Chartier s’est formellement engagé à ce que cette taxe devienne une contribution locale de droit commun impliquant le statut de logement aux résidences mobiles. L’élu n’a depuis pas répété publiquement cet engagement.
- Automne 2006
Report de l’application de la taxe d’habitation sur les RMT qui devait entrer en vigueur le premier janvier 2007.
- Automne 2009
Des amendements demandant l’abrogation de cette taxe sont rejetés. Au cours de ces débats le sénateur Hérisson précise que le problème n’est pas le recouvrement de cette taxe auprès des contribuables, que les conséquences d’une reconnaissance de la caravane comme logement. Un nouveau texte est adopté prévoyant une application de la taxe après publication d’un décret du Conseil d’Etat. Dans les mois suivants un rapport parlementaire sur les lois inappliquées signale que le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de publier ce décret
- Automne 2010
La taxe d’habitation pour les résidences mobiles est abrogée pour être remplacée par un droit fixe forfaitaire. Le nouveau texte ne tient plus compte des dimensions des résidences mobiles. Il ne tient pas non plus compte du nombre de véhicule par foyer, mais s’applique pour tout véhicule aménagé utilisé comme résidence principale. Contrairement à une taxe d’habitation, il ne tient pas compte du niveau de revenu des contribuables. Il s’agit d’une taxe supplémentaire s’ajoutant à toutes les autres contributions sur le revenu et les activités professionnelles payées dans le cadre du droit commun. Ce nouvel impôt fait entrer les utilisateurs de résidences mobiles comme habitat principal dans la catégorie des contribuables français les plus imposés (sauf en ce qui concerne la redevance audiovisuel). Il n’ouvre théoriquement aucun droit aux aides sociales liées au logement. Le produit de cette taxe devra être réparti par les préfectures aux équipements inscrits dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Néanmoins de nombreux contribuables concernés par cette taxe ne sont pas des utilisateurs de ces équipements.
Il n’a plus besoin d’un décret du Conseil d’Etat pour être appliqué.
- Juin 2011
Les services de l’Etat ne sont pas en mesure d’informer avec précision les membres de la commission nationale consultative des gens du voyage sur les modalités d’application.
- Août 2011
Publication des modalités d’application de la nouvelle taxe dans le bulletin officiel des impôts.
Depuis 2005, plusieurs jurisprudences ont, lors de litiges particuliers appliqué des textes liés au droit du logement pour des résidences mobiles, notamment en ce qui concerne l’accès au service public de l’électricité. Divers textes des instances européennes engageant la France à reconnaître le statut de logement à la caravane. D’autres jurisprudences s’appuient sur des arguments fondés sur le mode de vie pour justifier des décisions dérogeant avec le droit commun. (QPC portant sur l’article 9 de loi Besson).
