Article publié  dans la Gazette des communes avec l’autorisation de l’auteur Jean-Jacques Talpin.

Pour protester contre des installations sauvages de caravanes, la communauté d’agglomération castelroussine (CAC) a décidé le 7 mai 2013 de « renvoyer la balle » au préfet de l’Indre.

Alors que le député de Loire-Atlantique Jean Pierre Fougerat a interpelé le gouvernement  sur la possibilité de prendre en compte les terrains familiaux dans le cadre de la loi Duflot relative à la mobilisation foncière publique (Assemblée nationale, question orale, séance du mardi 14 mai 2013), il s’est vu opposer une fin de non-recevoir.

Illustration : Julien REVENU,  2012 –Tous droits réservés

Partant du constat que l’État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d’un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu’ils soient mobilisés en faveur du logement social, le député interroge Mme Duflot afin que, parmi les terrains recensés, répondant aux critères de la circulaire du 17 décembre 2003, certains d’entre eux soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.

La réponse portée par M. Pascal Canfin, le ministre délégué chargé du développement, renvoie le député vers les conclusions de la mission confiée récemment au préfet Hubert Derache en vue de définir une stratégie interministérielle visant à traiter de la situation et des besoins spécifiques des gens du voyage… au motif que les terrains familiaux ne disposeraient pas encore à ce jour d’une véritable reconnaissance législative contrairement aux aires d’accueil. Sic !

Une telle réponse ignore que les terrains familiaux locatifs peuvent être financés par l’Etat, parce qu’ils sont effectivement reconnus, mais semble exprimer plus encore le refus de leur décompte dans le quota des réalisations de logements sociaux.

Lire la question orale dans son intégralité

Visionner la séance de l’Assemblée nationale sur ce lien :

http://www.assemblee-nationale.tv/media.10.4252

Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de la loi  du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,  la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome.

Dans ce cadre, l’hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement adapté vers l’accès au logement.

Par conséquent, le juge considère qu’un hébergement d’urgence qui se caractérise par son instabilité et sa saisonnalité ne peut être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, req. n°358427.

http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027345146&fastReqId=194486968&fastPos=1

Alors que le cabinet de Cécile DUFLOT met la dernière main au projet de loi Urbanisme et Logement qui sera présenté au Conseil des Ministres en juin prochain, plusieurs associations se mobilisent fortement pour marquer de leur empreinte le projet afin que le mode d’habitat léger et mobile soit enfin pris en compte.
En Ile de France, les associations se font également entendre sur ces sujets à l’occasion de l’enquête publique portant sur le nouveau Schéma Directeur. Ces interventions, qui ne peuvent voir le jour que par l’échange d’informations entre associations diverses, annoncent-elles une nouvelle stratégie de lobbying ?

lire les les observations de l’ANGVC

lire les les observations de La FNASAT-Gens du voyage

lire les les observations de l’URAVIF

le site du SDRIF :

http://www.iledefrance.fr/missions-et-competences/deplacements-amenagement/le-sdrif/le-schema-directeur-de-la-region-ile-de-france

]]> http://www.depechestsiganes.fr/?feed=rss2&p=7106 0 http://www.depechestsiganes.fr/?p=7104 http://www.depechestsiganes.fr/?p=7104#comments Fri, 10 May 2013 09:56:41 +0000 la rédaction http://www.depechestsiganes.fr/?p=7104

Les Roms furent soumis à l’esclavage dès leur apparition dans les principautés roumaine de Moldavie et de Valachie, vers le milieu du XIVème siècle. Ils n’en furent définitivement libérés qu’en 1856.

Depuis la loi Taubira de 2001, le 10 mai 2013, est une journée nationale « des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions » . C’est l’occasion de rappeler le poids de cette tragédie pour les Roms, ses conséquences sociales, culturelles et psychologiques et la nécessité d’enseigner et de transmettre cette épisode méconnu de l’ histoire européenne.

Dans un article paru dans la revue Etudes Tsiganes en 2007 , l’historien Silviu Petcu analyse le rôle des esclaves roms dans les principautés roumaines d’un point de vue économique http://www.etudestsiganes.asso.fr/tablesrevue/PDFs/vol%2029%20esclavage%20des%20rroms.pdf Pour en savoir plus » l’esclavage des Rroms » etudes tsiganes n° 29, publié suite au colloque organisé par l’INALCO et la Rromani Union en mars 2006 à Paris

http://www.etudestsiganes.asso.fr/numero/vol29fr.html

En ce 8 mai 2013, 68^e anniversaire de la victoire des alliés sur l’Allemagne nazie et jour de commémoration de  la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, le sort des Tsiganes de France, dont certains furent internés jusqu’en 1946 dans des camps français doit être rappelé.

Comme le mentionne l’historienne Marie Christine Hubert, il faudra attendre la loi du 10 mai 1946 — laquelle fixe la date légale de la cessation des hostilités et abroge de facto le décret du 6 avril 1940— pour que les autorités acceptent de libérer les Tsiganes. Le camp d’internement des  Alliers en Charente, fermera définitivement ses portes le 1^er juin 1946.

 La  continuité administrative du  « régime des nomades » imposé partir de 1912 et ses conséquences aujourd’hui, doivent également être soulignées.
En 1940, ce processus de contrôle a permis de faciliter le mécanisme d’internement des Tsiganes, dans des camps spécifiques jusqu’en 1946. Comme le souligne l’historienne Henriette Asséo « la première action qui suit ces libérations tardives consiste à rétablir les carnets anthropométriques pour l’ensemble de la famille, enfants compris ». Ce régime ne sera levé qu’en 1969 et sera aussitôt remplacé pour les « gens du voyage » par « les livrets de circulation, un autre mécanisme d’enregistrement discriminant qui continue à reposer sur la surveillance du déplacement et le repérage familial, replaçant les familles concernées dans une véritable impasse ».

 Alain Daumas, président de l’Union Française des Associations Tsiganes (UFAT)  s’est adressé en mars dernier à  Kader Arif, ministre des Anciens combattants pour lui  demander de reconnaître les responsabilités de la France dans l’internement entre 1939 et 1946 de citoyens français http://www.depechestsiganes.fr/?p=6996

 Pour en savoir plus :

Sur la loi de 1912 et ses conséquences http://www.voyageurs-citoyens.fr

Sur l’internement des Tsiganes en France jusqu’en 1946 http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr

La circulaire version 2013 est copie quasi conforme de la précédente.

La vie sur les grands passages photo M.Delage

à lire Min. Int. – Circulaire 230413 sur les grands passages

, historien du camp. Les familles des « nomades » internés étaient représentées par  Tony Bauer , Milo Delage, Jean Richard, André Sauzer , Madame Renard-Duville et Raymond Gurême.

A 85 ans Raymond Gurême est l’un des derniers survivants de ces camps français. Son témoignage a été publié dans le  livre « Interdit aux Nomades », écrit en collaboration  avec Isabelle Ligner, en 2011 aux éditions Calmann-Levy pour lequel il a reçu la médaille de l’ordre de chevalier des arts et lettres
http://www.depechestsiganes.fr/?p=3140

Son récit sur les camps et ceux d’autres internés ont été consignés sur le site mémoriel   « Une mémoire française. Les Tsiganes pendant la Seconde Guerre mondiale, 1939-1946 »
http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/temoignages.html

A l’occasion de la cérémonie de Montreuil Bellay,  Madame le Maire de Montreuil Bellay et Monsieur le Sous Préfet ont confirmé qu’un monument commémoratif serait érigé à Montreuil Bellay.

Rappelons que les vestiges du  camp d’internement de Montreuil-Bellay ont été  inscrits au titre des monuments historiques par arrêté en date du 8 juillet 2010. http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/arr%EAt%E9%20DRAC%20monument%20historique.JPG

Citoyenneté : en presque 200 articles l’anti-tsiganisme en France aujourd’hui. Attendez-vous à être surpris.Les discriminations et les violences contre les tsiganes sont rarement sanglantes et spectaculaires. Les principales victimes sont les Voyageurs français et non  les  familles en grande difficultés de roms dits migrants qui focalisent de nombreuses attentions.

Attention, dans la  France en 2013,  les violences contre les tsiganes sont loin du niveau de ce qui se passe dans d’autres pays. L’avalanche des faits ne doit pas tromper. Nous  vous offrons plus de  230 pages d’horreurs recueillies en France, mais ce n’est rien à côté de ce qui se passe dans le  reste de l’Europe et de ce qui fût subi lors  de périodes beaucoup plus sombre  de notre histoire.

 Aujourd’hui en France, seules des personnalités de second plan évoquent la possibilité de stériliser les dames tsiganes. Les services de santé sont loin de passer aux actes.

Nous ne connaissons pas de milices anti roms ! Les quelques actes de violences, souvent montés en épingle, reste de l’ordre du fait divers, même si beaucoup d’efforts sont faits pour les banaliser et les généraliser et encourager les passages à l’acte.

Au fil des hasards de l’actualité, nous avons constaté que la très grande majorité des actes anti tsiganes sont le fait des pouvoirs publics : coupures d’électricité, refus de scolarisation, méthodes d’intimidations mafieuses comme l’enfermement de voyageurs. Le statut de la loi de 69, reste le principal support de ces violences bien réelles.

Les dérives médiatiques ne sont pas oubliées dans ce triste dossier ….
lire le dossier

Lundi 13 mai, 14h30 à 16h00 WEB conférence IDEAL

Dans le cadre d’un partenariat, la Communauté d’Agglomération du Grand Poitiers, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) et l’association départementale d’accueil et de promotion des gens du voyage ont créé une aire d’accueil de deux emplacements sur le CHU de Poitiers, l’équipement faisant aujourd’hui l’objet d’une télégestion.
Genèse du projet, modalités de mise en œuvre, fonctionnement, difficultés rencontrées, futures perspectives, etc. : tels seront les points abordés lors de cette web-conférence.
Pour consulter le programme, cliquez ici.