Réponse ministérielle : En réponse à une question de la sénatrice Nicole Bonnefoy, le ministère de l’Intérieur précise que l’existence de terrains familiaux (article L 441-1 du code de l’urbanisme), ne justifie pas des arrêtés interdisant le stationnement des caravanes (article 9 de la loi du 5 juillet 2000). « La délivrance des autorisations [...]
Retrouvez les documents de référence : rapports d’institutions, jurisprudences, propositions de lois, études, colloques, communiqués…. Cette nouvelle rubrique de vos Dépêches tsiganes, facilite l’accès directs aux documents utiles. Ils suscitent de l’intérêt au moment de leur publication, mais l’actualité les chasse vite. Pourtant des semaines et des mois plus tard, ils restent des sources de références…
Une question parlementaire a révélé une discrimination oubliée. En effet les gens du voyage, sportifs, doivent théoriquement payer une licence pour l’année à chaque fois qu’ils se déplacent et désirent pratiquer dans une autre association locale. Avant la fin de la précédente législature, l’ancien député du Doubs, Jacques Grosperrin (UMP), avait soulevé une question révélant…
Une nouvelle fois, la question des raccordements provisoire à l’électricité revient lors d’une question parlementaire. Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de Moselle demande si le « Maire peut refuser les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement en l’absence de permis de construire ». Le ministère de l’écologie rappelle la différence entre un raccordement définitif qui, [...]
Le 17 janvier dernier, la sénatrice de Seine Saint-Denis Aline Archimbaud a interpellé le gouvernement au sujet des avancées de la stratégie nationale d’intégration des roms et des mesures transitoires appliquées aux ressortissants roumains et bulgares. http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120117/s20120117002.html#int157 Dans sa réponse, Marie-Luce Penchard, ministre de l’Outre mer annonce le programme des concertations envisagé au sujet de…
Dans une réponse au sénateur de Moselle Jean-Louis Masson, le ministère de l’écologie charge de la gestion des branchements provisoires d’électricité, les élus compétents en matière d’urbanisme. Néanmoins cette responsabilité se trouve très fortement limitée par la jurisprudence, refus ou coupure d’un branchement provisoire ne peuvent s’opérer en période hivernal et doivent être justifiés. Demandée…
« Nous regrettons que la discrétion que nous maintenons sur le contenu de notre stratégie nationale en faveur des roms puisse troubler certains de nos partenaires », nous a confié le 6 décembre dernier, une source proche du ministère des Affaires étrangères. « Tant que le gouvernement n’a pas effectué les derniers arbitrages, nous avons donné consigne à…
En réponse à une question du député Michel Hunault, le ministère de l’économie précise des éléments du statut d’auto entrepreneur. Celui-ci est incompatible avec une autre activité exercée sous le statut de travailleur indépendant. Selon l’interprétation faite par le ministère des articles D 612-2 et L 613-1 du code de la sécurité social chaque…
Interpellé fin août par Claude Baty, président de la fédération protestante de France (FPF) au sujet des difficultés d’organisation des grands rassemblements évangéliques tsiganes, le ministre de l’Intérieur a répondu le 27 septembre dernier. Il annonce que les grands rassemblements seront dorénavant organisés en amont au moyen de réunions interministérielles. Il affirme aussi [...]
Le 7 juillet dernier le ministère de l’économie a enfin répondu à une question au sujet de la nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestre (RMT), le 20 janvier dernier par le sénateur Thierry Repentin. « Le propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un…
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infos_tsiganes Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bientôt à l’étude depechestsiganes.fr/?p=5721 21 hours ago · reply · retweet · favorite
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