Projets de loi, propositions de loi

Acte III de la décentralisation : le projet de loi transmis au Conseil d’Etat

7 mars 2013
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Après 9 mois de consultation, de versions successives, le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat mercredi 6 mars, le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique. Il devrait être présenté début avril en Conseil des ministres. la bataille s’annonce rude, tant chaque niveau de collectivité se considère légitime et indispensable pour exercer…

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19 décembre : Contrôle au faciès, les ONG au ministère

18 décembre 2012
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19 décembre : Contrôle au faciès, les ONG au ministère

Droits de l’homme : Insatisfaites par le projet de réforme du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, huit ONG militantes contre les contrôles d’identité au faciès se rendent au ministère de l’Intérieur. Elles demandent la mise en place d’une véritable concertation et des réformes en profondeurs.   Pour les mouvements de…

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Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bientôt à l’étude

12 décembre 2012
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Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bientôt à l’étude

Acteurs : En conclusion de la Conférence national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion (11 décembre 2012), Jean-Marc Ayrault s’est aussi penché sur les gens du voyage : « Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bientôt à l’étude à l’Assemblée », a déclaré le Premier ministre dans un moment de son discours…

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Dossier spécial : Météore législatif sur les grands passages

8 décembre 2012
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Dossier spécial : Météore législatif sur les grands passages

Dossier spécial : Le 6 décembre dernier l’assemblée nationale a rejeté la proposition de loi « visant à encadrer les grands passages et à simplifier les procédures d’évacuation forcée des gens du voyage ».  Dés le 5 nous avions publié en 5 chapitres, les enjeux de ce débat. Nous vous offrons aujourd’hui, sous forme d’une brochure électronique…

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Proposition de lois Voyageurs : Documents pour approfondir

5 décembre 2012
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Proposition de lois Voyageurs : Documents pour approfondir

Fabrique du droit : 3ième partie du dossier spécial : Voyageurs et forains face aux parlementaires. Documents pour approfondir la proposition de loi « Grands passages et évacuations forcées ». Rapport de la Cour des comptes. Evacuations forcée et Charte sociale européenne. Le rapport de la mission d’information présidée par Quentin (2011) et les réactions des principaux acteurs.…

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La proposition Quentin au jour le jour

5 décembre 2012
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La proposition Quentin au jour le jour

Fabrique du droit : 2ième partie du dossier spécial : Voyageurs et forains face aux parlementaires. Le parcours de la proposition de loi « grands passages et évacuations forcées ». Les réactions d’élus et de la commission des lois de l’assemblée nationale. Proposition de loi : grands passages et évacuation forcée des gens [...]

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Dossier spécial Voyageurs et forains face aux parlementaires

5 décembre 2012
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Dossier spécial Voyageurs et forains face aux parlementaires

Fabrique du droit : Depuis le début de la législature, les gens du voyage font l’objet de quatre propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale. En octobre dernier, une décision du Conseil constitutionnel et un rapport de la Cour des comptes ont donné à ces travaux une importance particulière.  Première partie : Etonnant météore…

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Jean-Louis Touraine : « Il est urgent de sortir les voyageurs du ghetto de la société française »

29 novembre 2012
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Jean-Louis Touraine : « Il est urgent de sortir les voyageurs du ghetto de la société française »

Acteurs : Député du Rhône, Jean-Louis Touraine est aux côtés de Dominique Raimbourg, l’une des chevilles ouvrières de la proposition de loi PS visant à abroger la loi de 1969 et le statut dérogatoire des gens du voyage. A la veille du colloque « Quelle citoyenneté pour les  voyageurs ? », organisé dans le cadre du festival itinérances [...]

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La commission des lois repousse le texte sur les grands passages

29 novembre 2012
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La commission des lois repousse le texte sur les grands passages

Assemblée nationale : Le 28 novembre dernier, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a donné un avis défavorable à l’ensemble de la proposition de loi visant à « encadrer les grands passages et à simplifier les procédures d’évacuation forcée ». De manière significative, les échanges parfois vifs entre les parlementaires se sont placés dans le…

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« Manuel Valls soutient l’abrogation totale du statut des gens du voyage »

28 novembre 2012
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« Manuel Valls soutient l’abrogation totale du statut des gens du voyage »

Confidence : Jean-Louis Touraine, député PS travaillant avec Dominique Raimbourg à la préparation de la proposition de loi visant l’abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, confirme que le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, soutien l’initiative. « Les spécialistes de la sécurité considèrent que la commune de rattachement et les livrets de circulation ne…

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