Alors que le député de Loire-Atlantique Jean Pierre Fougerat a interpelé le gouvernement sur la possibilité de prendre en compte les terrains familiaux dans le cadre de la loi Duflot relative à la mobilisation foncière publique (Assemblée nationale, question orale, séance du mardi 14 mai 2013), il s’est vu opposer une fin de non-recevoir. …











